Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations liées à la vente de prestations fournies par la société LES BATEAUX MARSEILLAIS. Les CGV sont soumises à la loi française.

Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. Les présentes CGV ainsi que le contrat associé forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.

Si le Client entend faire valoir ses Conditions Générales d’Achats (CGA), et en cas de contradiction entre les dispositions des CGA du Client et les dispositions des présentes CGV ou du contrat convenu entre le Client et LES BATEAUX MARSEILLAIS, les présentes dispositions des CGV et celles du contrat prévalent.

Le Client est informé qu’il navigue sur un navire de commerce, à ce titre, il devra se plier à toutes les demandes formulées par le Capitaine du navire et son équipage visant à protéger la sécurité des personnes et des biens.

Le Client s’engage à faire respecter par les Participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements en vigueur à bord. Le Client veillera à ce que les Participants ne perturbent pas l’exploitation du navire ni ne portent atteinte à la sécurité du navire ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Au cas où LES BATEAUX MARSEILLAIS subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des Participants à la manifestation, il pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le Client sera obligé d’indemniser LES BATEAUX MARSEILLAIS pour tous les actes des Participants qu’il a convié ; charge à lui de se retourner dans un second temps contre ledit Participant le cas échéant.

L’interdiction générale de fumer au sein des salons est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics. Le Client s’engage donc à rappeler aux Participants les dispositions ci-dessus.

En cas de force majeure, de problème technique sur le navire ou pour toute autre raison, LES BATEAUX MARSEILLAIS se réserve la possibilité d’embarquer les Participants sur un autre navire pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de LES BATEAUX MARSEILLAIS (sauf en cas de force majeure), qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

Si les conditions météorologiques pendant tout ou partie de la prestation, ne permettent pas la sortie en mer, ou que le Capitaine du navire est contraint de suivre un autre itinéraire que celui prévu initialement, la société LES BATEAUX MARSEILLAIS ne sera pas tenue au paiement d’une indemnité.

Seul le Capitaine du navire a le pouvoir de décision d’annuler la sortie pour cause de mauvaise météo. Dans ce cas précis, un remboursement sera opéré dans son intégralité. Le client sera avisé par email de l’annulation de la sortie et de son remboursement.

LES BATEAUX MARSEILLAIS met à la disposition du Client un navire de commerce sur lequel sont effectuées des prestations de services.

Le Client est seul responsable de son choix des prestations de services réalisées sur le navire et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LES BATEAUX MARSEILLAIS ne peut être recherchée à cet égard.

Une fois réservés, les billets sont non remboursables, non échangeables, non modifiables.

En cas d’annulation sans préavis de la part du Client, LES BATEAUX MARSEILLAIS ne procédera à aucun remboursement.

En cas de modifications sensibles du nombre de participants à la manifestation, le Client devra informer LES BATEAUX MARSEILLAIS avant la date de l’événement.

Le Client ne pourra pas obtenir de LES BATEAUX MARSEILLAIS une compensation financière ou des dommages et intérêts en cas de modification du bateau initialement prévu.

La période de mise à disposition du/des navire(s) est prévue contractuellement.

Tout dépassement d’horaires qui ne serait pas dû à une cause extérieure au Client lui sera facturé au coût fixé dans le devis.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures par LES BATEAUX MARSEILLAIS est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

LES BATEAUX MARSEILLAIS se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le règlement de chaque commande ne peut s’effectuer qu’en un seul versement, dont le montant correspondant aux choix du produit et du nombre de participants par le Client.

Seuls les paiements par carte bancaires sont acceptés sur le site LES BATEAUX MARSEILLAIS. Sont acceptés les cartes bancaires :

Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.

Les dispositions particulières prévues au contrat dérogeant aux modalités de facturation/règlement énoncées au présent article, ainsi que toute demande de modification ultérieure de ces modalités devront être soumises à acceptation formelle de LES BATEAUX MARSEILLAIS.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant LES BATEAUX MARSEILLAIS par écrit, à l’aide de la page de contact du site. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros et comprennent la TVA (TTC).

Les tarifs figurant sur le contrat sont donnés pour une période expirant à la date d’option.

Le Client est prié d’informer au préalable LES BATEAUX MARSEILLAIS de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un caméraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires .

Avant tout tournage de film ou de reportage le Client doit au préalable demander l’autorisation de filmer ou de faire des prises de vues à LES BATEAUX MARSEILLAIS.

Dans le cas contraire,LES BATEAUX MARSEILLAIS sera amenée à refuser l’accès sur le navire au photographe ou caméraman.

Le Client qui souhaite diffuser de la musique sur les navires de LES BATEAUX MARSEILLAIS doit s’assurer que toutes les déclarations et le paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d’œuvres musicales ont été opérés.

Le Client garantit LES BATEAUX MARSEILLAIS contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents.

Il est précisé que LES BATEAUX MARSEILLAIS n’assure aucune prestation liée au transport des Participants hors prestation sur le navire. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les Participants, notamment les vestiaires, à l’exclusion des vestiaires surveillés par l’équipage, à l’extérieur des espaces loués. Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés au navire.

Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée de la prestation. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de LES BATEAUX MARSEILLAIS ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les Participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les Participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation.

De même, tout colis, paquet, etc. livré sur le navire avant et pendant la manifestation pourra être réceptionné par LES BATEAUX MARSEILLAIS mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre LES BATEAUX MARSEILLAIS, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les Parties s’engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent contrat (actions de fidélisation, prospection commerciale, enquête de satisfaction, etc.)

Si le Client contracte au nom et pour le compte d’une tierce personne, il est réputé avoir un mandat juridiquement valable pour le faire. Le Client s’engage à informer LES BATEAUX MARSEILLAIS du nom du Client final ainsi que du nom de l’évènement organisé.

A tout moment LES BATEAUX MARSEILLAIS pourra lui demander de justifier de son mandat et, en l’absence de mandat valable pourra résilier le contrat sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts que LES BATEAUX MARSEILLAIS pourrait réclamer.

Les photos présentées sur les sites internet de LES BATEAUX MARSEILLAIS ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les navires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

LES BATEAUX MARSEILLAIS n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, ….

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, LES BATEAUX MARSEILLAIS transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client LES BATEAUX MARSEILLAIS.

Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à LES BATEAUX MARSEILLAIS dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation.

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, …) devront être envoyées à LES BATEAUX MARSEILLAIS, 12 rue Marignan 13007 Marseille.

Article 22 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.